Quelle est la durée de garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui surviennent après la réception des travaux, pendant une période de 10 ans.
Le délai prend acte lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Quel est le principe et en quoi l’assurance décennale consiste-t-elle ?
La responsabilité décennale c’est une obligation du constructeur à réparer tout vice et malfaçon qui peuvent affecter la solidité d’un édifice qu’il a bâti, et qui empêcherait ses habitants d’y résider.
En contractant une garantie décennale ou une assurance de la responsabilité décennale (obligatoire), Acropolis peut financièrement se protéger si sa responsabilité est engagée.
Protectrice, la règlementation française protège les propriétaires (qui ont fait construire leurs immeubles, maisons et autres bâtiments) de tous les dommages qui pourraient compromettre la solidité des édifices. La responsabilité des constructeurs est donc soumise à un cadre légal très strict.
La mise en application de cette garantie décennale doit-être déclarée dans les 5 jours suivant la détection du problème, avec un courrier recommandé avec AR adressé à l’entrepreneur ou à son assurance. Si vous avez contracté une assurance dommages-ouvrage, c’est à elle qu’il convient de s’adresser.
Ce que la garantie décennale ne couvre pas
Néanmoins, la garantie décennale ne couvre pas un éventuel mauvais entretien du propriétaire. Si un défaut d’entretien est constaté, le propriétaire ne peut en aucun cas imputer la faute au constructeur.
Ne sont pas pris en compte au titre de la garantie décennale les dommages considérés comme esthétique. Par exemple une micro fissure…
Dans quels cas le constructeur peut-il s’exonérer de sa garantie décennale ?
– Vice émanant d’un tiers : le constructeur peut envisager un recours, par exemple à d’éventuels sous-traitants.
– La force majeure/le cas fortuit : le constructeur n’est pas responsable en cas d’évènements imprévisibles (inondations).
– La faute de la victime : si le propriétaire provoque des dommages avérés ralentissant la réalisation ou la conception de la construction.